Nouveau contexte :

Les objectifs stratégiques du Ministère de l’Industrie visent à encourager l’investissement local et international et à soutenir l’entreprise algérienne afin de lui assurer les meilleures conditions de développement et de pérennité ainsi qu’une plus grande compétitivité. Les actions de l’État en tant que facilitateur ont été orientées vers l’assainissement du cadre institutionnel de l’investissement et de l’entrepreneuriat afin de libérer le potentiel de l’initiative privée et d’instaurer un climat des affaires favorable visant à accroitre les opportunités d’investissement.

Au niveau réglementaire :

une nouvelle loi sur l’investissement a été publiée en juillet 2022 et son application immédiate est intervenue aussitôt que les décrets y afférents ont été publiés). Cette loi annonce de nouvelles mesures de facilitations, notamment en ce qui concerne les procédures, l’octroi des avantages, le recours ainsi que l’ouverture aux IDE.

Parmi les axes prioritaires de la nouvelle loi :

  • Gestion optimisée des régimes d’investissement proposés ;
  • Circuit court pour le traitement des dossiers d’investissement ;
  • Réorganisation de l’institution régissant les investissements en cours ;
  • Allégement des procédures relevant des institutions impliquées dans l’investissement et l’entreprenariat impliquant notamment le renforcement des prérogatives
  • Dématérialisation des procédures administratives ;
  • Création de plates formes numériques dédiées à l’investissement et à la promotion des activités industrielles
Par ailleurs, une refonte du Comité dédié à l’Amélioration du Climat des Affaires (CNAEA) est en cours pour permettre la prise en charge et le suivi du dossier du climat des affaires pour le compte du Gouvernement.

 Nécessité de prioriser les actions

Au niveau du Groupe de la Banque Mondiale, il est à noter une révision de la méthodologie des évaluations du climat des affaires « Business Enabling Environment ». En effet, le nouveau rapport intitulé «Environnement propice aux Affaires-Business Enabling Environment» (Acronyme BEE) va s’appuyer pour son élaboration sur les contributions d’experts du GBM et sur les recommandations d’experts qualifiés extérieurs à l’institution y compris une revue du panel externe relative à la méthodologie du Doing Business. Les politiques publiques et les réglementations des pays instaurant un environnement des affaires favorable seront examinées avec précision, selon les premiers éléments fournis par le GBM.

Ce qui suppose que l’équipe de pilotage devra s’appuyer sur les experts pour s’approprier cette nouvelle méthodologie.

La relance de l’investissement et la dynamisation de l’entrepreneuriat dépendent d’un climat favorable aux affaires. Il s’agit d’une priorité qui conditionne le passage d’une économie dépendante des hydrocarbures vers une économie orientée davantage vers des processus de diversification.
Les mesures de facilitation en matière d’investissement et de soutien à l’entrepreneuriat en vue d’améliorer le climat des affaires sont les préalables incontournables pour le renforcement de l’attractivité du pays. Ainsi, le plan d’action du Gouvernement consacre ses orientations par la levée de toutes les contraintes de nature à entraver l’essor de l’entreprise et de l’investissement productif, et cela au triple plan des procédures, des délais et des coûts. Cette mission est confiée au CNAEA, Comité National pour l’Amélioration de l’Environnement des Affaires.
C’est au titre de l’appui au CNAEA que le PADICA prévoit une composante à part entière en vu de proposer et consolider les réformes structurelles notamment au titre de dix (10) indicateurs évalués par le Doing Business (ci-après illustrés).
L’objectif étant d’améliorer l’environnement global de l’entreprise afin de stimuler la création de nouvelles entreprises et de répondre aux attentes des opérateurs économiques et investisseurs potentiels.
L’assistance technique d’appui (ATA) pour cette composante est confiée à la Banque mondiale dans le cadre d’un accord initial entre la DUE et la BM pour un montant de deux (02) millions d’euros.

  • Auditer le dispositif CNAEA et de ses interfaces au sein des institutions représentées et appuyer la mise en oeuvre des recommandations ;

  • Organiser un cycle de formation sur chacun des indicateurs du Doing Business ; ainsi qu’un voyage d’étude sur trois ou quatre indicateurs où l’Algérie est mal classée ;

  • Auditer le site actuel « www.climatdesaffaires.dz » mis en place par le Ministère de l’Industrie et des Mines et proposition d’un plan d’action pour améliorer contenu et le rôle du site ;

  • Analyser les différentes structures de données utilisées par l’ensemble des administrations traitant de l’entreprise et proposer un mode opératoire pour un système commun d’identification ;

  • Accompagner la mise en oeuvre des recommandations et du plan d’action ;

  • Auditer le portail électronique de création d’entreprises « www.jecreemonentreprise.dz », proposer un plan d’action et appuyer sa mise en oeuvre ;

  • Appuyer le CNRC pour assurer l’évolution, l’amélioration et la migration du portail de création d’entreprise en ligne vers le modèle e-registration ;

  • Auditer le système électronique pour la centrale des crédits mis en place au sein de la Banque d’Algérie, formuler des recommandations et proposer un plan d’action ;

  • Préparer une note d’évaluation de la performance du système financier algérien en termes d’inclusion financière ;

  • Identifier et auditer une sélection de procédures de base et des réglementations y afférentes ;

  • Diagnostiquer les actions de modernisation du cadre juridique des affaires ;

  • Analyser les contraintes et obstacles à la croissance de l’investissement privé et à la compétitivité à partir d’une enquête auprès d’un échantillon d’entreprises ;

  • Apporter un soutien technique à la mise en place d’un baromètre sur le climat des affaires avec une plateforme électronique ;

  • Mettre en place une plateforme de suivi des réformes hébergé en Algérie et former le ST et les chefs de file des secteurs membres du comité sur son utilisation ;

  • Appuyer la mise en place d’une passerelle électronique entre l’ANC et les services de la conservation foncière (Action en cours) ;

  • Améliorer l’application dédiée à l’enregistrement des investissements en ligne « e-invest » et le développement de stratégies ;

  • Appuyer la modernisation du système d’information de la SDA (guichet unique).

Ateliers Business Enabling Environment

Une révision de la méthodologie des évaluations du climat des affaires est engagée depuis 2021 par le groupe de la Banque Mondiale (GBM). En effet, le rapport Doing Business est remplacé par un nouveau rapport intitulé «Business Enabling Environment (BEE)/Environnement propice aux Affaires », qui s’appuie sur les contributions d’experts du GBM pour son élaboration et sur les recommandations d’experts qualifiés extérieurs à l’institution y compris une revue du panel externe relative à la méthodologie du Doing Business. Les politiques publiques et les réglementations des pays instaurant un environnement des affaires favorable seront examinées avec précision, selon les premiers éléments fournis par le GBM.

Revue des questions thématiques et des réformes dans chacun des domaines de la réglementation des affaires.

Le menu de réformes proposé par BEE comprend les sujets suivants : entrée sur le marché, emplacement d’entreprise, raccordements aux services publics, marché du travail, services financiers, commerce international, fiscalité, règlement des différends, concurrence sur le marché, et règlement de l’insolvabilité. Il comporte aussi deux thèmes transversaux : les technologies numériques et la durabilité environnementale.

Aperçu des sujets BEE et des thèmes transversaux

La figure ci-dessus ainsi que l’atelier d’introduction au BEE (Voir la présentation) visent à renseigner les autorités sur les opportunités de réforme afin d’identifier celles sur lesquels elles souhaitent se pencher.

Des ateliers hebdomadaires par visio-conférences se déroulent depuis janvier 2023 et se poursuivront jusqu’à la fin mars selon le programme établi conjointement entre les experts de la Banque Mondiale et les cadres du Ministère de l’Industrie.

Ainsi, le programme de soutien technique porte sur la mise en place de quatre grandes solutions de réforme :

Juridique et réglementaire :

en analysant et en fournissant des solutions de réforme aux obstacles affectant l'entrée sur le marché et la sortie des entreprises, leurs activités d’exploitation et leur croissance. Des exemples de réforme juridique dans ce domaine couvrent les lois relatives aux sociétés commerciales, les réglementations en matière d'octroi d’autorisations et de permis, les cadres de protection des investisseurs minoritaires et la législation du travail.

Institutionnelle :

en renforçant la gouvernance et le leadership en matière d'inspection et d'octroi de permis de commerce, y compris des rôles et des responsabilités clairement définis, un cadre de résultats et des mécanismes de prévention des conflits d'intérêts.

Renforcement des capacités :

en appuyant la mise en place d’une vision, des principes et des valeurs du système d'autorisation et d'inspection des entreprises, ainsi que des ressources et des compétences pour assurer la résilience et la durabilité.

Solutions de technologie numérique :

en apportant de l’appui à,
  • la gestion des données d’entreprise à travers la conception de données réglementaires intégrées minimisant les exigences en termes de données vis-à-vis des entreprises, et la mise en place de bases de données d’investisseurs permettant de connecter les entreprises aux chaînes de valeur mondiales (CVM) ;

  • la mise en place d’un processus agile d’élaboration des politiques pour une navigation facile par les entreprises et les investisseurs et une mise en œuvre des réglementations qui soit digitale et basée sur les risques;

  • la prestation smart de services G2B grâce à la mise en place d’un point de contact numérique unique pour les entreprises et les investisseurs, et l’intégration des services G2B tout au long du cycle de vie de l’entreprise, de l’entrée à la sortie en passant par les activités d’exploitation.

Les actions de soutien dans les quatre domaines susmentionnés ne s’excluent pas mutuellement. Elles sont d’ailleurs conçues pour se compléter pour des solutions de réforme efficaces.

Activités de décembre 2022 – mars 2023 en visioconférence

Les actions proposées sont structurées autour de trois composantes clés ayant pour objectif de renforcer les capacités des différentes parties prenantes algériennes et d’accompagner le processus de réforme visant l’amélioration du climat des affaires en Algérie :

Enabling Environment (BEE)

aperçu du nouveau produit, en quoi il diffère de Doing Business ainsi que les nouvelles thématiques sur lesquelles il porte. Les thèmes spécifiques couverts par le nouvel indice de l’environnement des affaires sont actuellement en cours de développement. Ils sont structurés selon le cycle de vie de l'entreprise et sa participation au marché : création, exploitation et fermeture d'une entreprise. Une série d’atelier est programmé dans ce sens pour des cadres de plusieurs Ministères, notamment le Ministère de l’Industrie, le Ministère du commerce, de finances, de l’économie de la connaissance, des startups et de la Microentreprise, l’Agence Algérienne de la promotion de l’investissement (AAPI) et d’autres institutions suivront en fonction des indicateurs par lesquelles ils seront concernés.

Fournir des informations plus approfondies, par le biais d’un voyage d'étude dans les domaines clés du BEE priorisés par les autorités :

en capitalisant sur les actions précédentes, cette composante consiste à fournir des modules de formation approfondie et adaptée au contexte algérien portant sur trois à quatre domaines de réforme priorisés par les autorités. Les modules s’appuieront sur les bonnes pratiques internationales et des recommandations de réforme tenant compte de la spécificité algérienne. Ils seront dispensés dans le cadre du voyage d'études visant à rassembler des parties prenantes algériennes avec des experts en amélioration de climat des affaires de différents pays. Le voyage d’études est programmé du 12 au 17 mars 2023 à Vienne.

Les objectifs spécifiques de la mission

  • Recueillir des informations plus approfondies, dans les domaines clés du BEE priorisés par les autorités ;

  • Ouvrir des perspectives d’échange et de concertation autours des instruments à déployer pour améliorer les conditions d’investissements en Algérie.